Livre Livre préliminaire : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-2