Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 23 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats d'intéressement, accords de participation et plans d'épargne d'entreprise en vigueur dans une entreprise au premier jour du premier exercice qui s'ouvrira après la date de publication de la présente ordonnance continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme. Ils bénéficient toutefois des nouvelles dispositions dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069350#art-34