Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 23 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication de la présente ordonnance aucun fonds salarial tel que prévu aux articles L. 471-1 à L. 471-3 du code du travail ne peut être créé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069350#art-35