Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 61
En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant. Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006069351#art-61