Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 58
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006069351#art-58