ORDONNANCE·n° 86-1243·1 décembre 1986
Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
En vigueur depuis le 1 décembre 1986 5 articles 5 versions historisées
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titolo Titre Ier : De la liberté des prix.Titre Ier : De la liberté des prix.
titolo Titre II : Du conseil de la concurrence.Titre II : Du conseil de la concurrence.
titolo Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
titolo Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
Art. 32titolo Titre V : De la concentration économique.Titre V : De la concentration économique.
titolo Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.
titolo Titre VII : Dispositions diverses.Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 58Art. 60Art. 61Art. 63