Titre TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
Art. 18
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
La contribution de l'Etat visée à l'article 16 est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 22. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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Prolegi/JORFTEXT000000710420#art-18