ORDONNANCE·—

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Sommaire

Art. 27 Art. 1

titolo TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.

Art. 2 Art. 2-1 Art. 2-2 Art. 2-3 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 6-1 Art. 6-2

titolo TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.

capo Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justiceChapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 21-1 Art. 21-2 Art. 21-3 Art. 21-4

capo Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna

Art. 21-5 Art. 21-6 Art. 21-7 Art. 21-8 Art. 21-9 Art. 21-10 Art. 21-11

titolo TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

Art. 22 Art. 23 Art. 23-1

titolo TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle.TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 11-1 Art. 12

titolo TITRE V : Dispositions diverses.TITRE V : Dispositions diverses.

Art. 23-1-1 Art. 23-2 Art. 23-2-1 Art. 23-3 Art. 23-4 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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