Titre TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
Art. 21-10
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
Le présent chapitre n'est pas applicable en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est un témoin assisté, une personne mise en examen, un prévenu, un accusé ou un condamné ou fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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Prolegi/JORFTEXT000000710420#art-21-10