Titre TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
Art. 21-5
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, aux procédures ou aux actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000000710420#art-21-5