Titre TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
Art. 21-9
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Un titre de perception est émis dans un délai de cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
L'action en recouvrement se prescrit conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/JORFTEXT000000710420#art-21-9