Titre TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.›Chapitre Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
Art. 21-11
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile à un procès pénal, la juridiction de jugement met à la charge du condamné le remboursement de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique du condamné, le juge peut le dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
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Prolegi/JORFTEXT000000710420#art-21-11