Titre TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
Art. 5
En vigueur depuis le 23 mars 2007
L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
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Prolegi/JORFTEXT000000710420#art-5