Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Art. 21-11
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-21-11