Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Art. 21-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance. La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organismes chargés des régimes précités en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-21-2-5