Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Art. 21-5
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 7° de l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-21-5-1