Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Art. 21-8
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L. 169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-21-8-1