Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Art. 21-6
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-21-6