Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Art. 27-1
En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte relèvent de la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte, compétente pour chacune de ces professions, dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-5 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-27-1-1