Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Art. 24-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-24-2-1