Titre TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ... II. - ... III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620816#art-11