Titre TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
Art. 14
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration. II. - ... III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005620816#art-14