Titre TITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale.
Art. 20
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ... II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620816#art-20