Titre TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Art. 22
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ... II. - ... III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005620816#art-22