Titre TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville›Chapitre Chapitre 4 : Incitation à la cessation anticipée d'activité.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - .... II. - A titre exceptionnel, les médecins âgés de cinquante-six ans peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficier des dispositions du I du présent article. III. - Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005620824#art-5