Titre Titre 5 : Le financement des établissements de santé›Chapitre Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.
Art. 27
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - L'article L. 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-27