Titre Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
Art. 28
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-28