Titre Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
Art. 38
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-38