Titre Titre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
Art. 39
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, la section III devient la section IV.
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Prolegi/LEGITEXT000005620817#art-39