Chapitre CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Art. 1
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620212#art-1