ORDONNANCE·n° 96-50·24 janvier 1996

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

En vigueur depuis le 24 janvier 1996 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette socialeCHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale

capo CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4 bis Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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