Chapitre CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Art. 13
En vigueur depuis le 25 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005620212#art-13