Titre TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés. Il les reprend avec leurs arguments et accessoires.
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Prolegi/LEGITEXT000044102122#art-2