ORDONNANCE·n° 45-770·21 avril 1945

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

En vigueur depuis le 21 avril 1945 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

sezione EXPOSE DES MOTIFSEXPOSE DES MOTIFS

titolo TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE II : Actes accomplis avec le consentement de l'intéressé et relatifs à des biens, droits ou intérêts n'ayant pas fait préalablement l'objet des mesures exorbitantes du droit commun.TITRE II : Actes accomplis avec le consentement de l'intéressé et relatifs à des biens, droits ou intérêts n'ayant pas fait préalablement l'objet des mesures exorbitantes du droit commun.

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : Dispositions communes.TITRE III : Dispositions communes.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE IV : Procédure.TITRE IV : Procédure.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo TITRE V : Dispositions diverses.TITRE V : Dispositions diverses.

Art. 25 Art. 25 bis Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

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