Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 32
En vigueur depuis le 23 avr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décret fixera pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les modalités d'application de la présente ordonnance en ce qui concerne les services compétents pour en assurer l'exécution et les conditions dans lesquelles les déclarations devront être produites.
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Prolegi/LEGITEXT000044102122#art-32