Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 33
En vigueur depuis le 23 avr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie. Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.
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Prolegi/LEGITEXT000044102122#art-33