Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 23 avr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout dépôt confié à un tiers, postérieurement au 16 juin 1940, par les mêmes personnes physiques ou morales sera considéré comme un dépôt nécessaire et pourra être prouvé par tous les moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000044102122#art-31