Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 23 avr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes conventions de complaisance conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec réserve des droits du cédant par clause occulte entre les parties, pourront être prouvées par tous les moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000044102122#art-30