Titre TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 avr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement de leurs impenses nécessaires et, dans la limite de la plue-value, de leurs impenses utiles. En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000044102122#art-8