Titre TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Art. 11
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005620685#art-11