Titre TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Art. 13
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : " entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 ". Pour l'application de l'article 337, les mots : " dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 ".
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Prolegi/LEGITEXT000005620685#art-13