Titre TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Art. 12
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315 et 319 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. II. - Les articles 281, 294 et 309 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. III. - L'article 286 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée est applicable dans le territoire de la Polynésie française. IV. - a) Les articles 147, 163, 208 à 212, 216, 217, 288, 290, 305 à 308, 320 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005620685#art-12