Art. 8
Aides au stockage
En vigueur depuis le 6 juil. 2004
Article 8
Aides au stockage
1. Les montants de l’aide sont fixés comme suit:
a)
10 euros par tonne pour les frais fixes;
b)
0,25 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage;
c)
pour les frais financiers par jour de stockage contractuel:
i)
0,23 euro par tonne pour les fromages de garde;
ii)
0,28 euro par tonne pour les fromages pecorino romano;
iii)
0,39 euro par tonne pour les fromages kefalotyri et kasseri.
2. Aucune aide n’est accordée lorsque la durée de stockage contractuel est inférieure à soixante jours. Le montant maximal de l’aide ne peut être supérieur au montant correspondant à une durée de stockage contractuel de cent quatre-vingt jours.
Si le délai visé à l’article 7, paragraphe 3, deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa, n’est pas respecté par le contractant, l’aide est diminuée de 15 % et n’est payée que pour la période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction de l’organisme compétent, que les fromages sont restés en stockage contractuel.
3. L’aide est payée sur demande du contractant à l’issue de la période de stockage contractuel dans un délai de cent vingt jours à compter du jour de réception de la demande, pour autant que les contrôles visés à l’article 7, paragraphe 3, aient été effectués, et que les conditions donnant droit au paiement de l’aide soient respectées.
Toutefois, lorsqu’une enquête administrative concernant le droit à l’aide est en cours, le paiement n’intervient qu’après la reconnaissance du droit à l’aide.
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