Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2004
Article premier
Un réexamen du règlement (CE) no 2605/2000 du Conseil est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de balances électroniques d'une portée n'excédant pas 30 kg, destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant du code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) et originaires de la République populaire de Chine, produites par Shanghai Excell M&E Enterprise Co., Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd, doivent être soumises aux droits antidumping institués par le règlement (CE) no 2605/2000.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2004:1408:oj#art-1