Art. 1.tit_1
Continuité de l’applicabilité des conventions de financement annuelles et pluriannuelles au-delà de l’adhésion
En vigueur depuis le 4 août 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1419:oj#art-1.tit_1