Art. 3
Modification des conventions de financement pluriannuelles
En vigueur depuis le 4 août 2004
Article 3
Modification des conventions de financement pluriannuelles
À l’annexe des CFPA, l’alinéa suivant est ajouté à l’article 10, paragraphe 3, de la section A:
«Toutefois, les intérêts ne correspondant pas à des projets subventionnés dans le cadre des programmes respectifs de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, sont payés à la Commission en euros».
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