Art. 5
Modification de l’article 3 des CFA 2000 à 2003
En vigueur depuis le 4 août 2004
Article 5
Modification de l’article 3 des CFA 2000 à 2003
L’alinéa ci-dessous est ajouté à la fin de l’article 3 de chacune des CFA:
«Toute partie du concours communautaire visé à l’article 2 pour laquelle aucun contrat n’a été signé avec les bénéficiaires finaux à la date visée au second alinéa est notifiée à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ce montant est connu.».
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