Art. 6

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 4 août 2004

Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique dès son entrée en vigueur et ce jusqu’au 30 avril 2007. Toutefois, l’article 1er, paragraphes 2 et 3, et l’article 2 s’appliquent à compter du 1er mai 2004. Toute communication transmise à la Commission entre le 1er mai 2004 et l’entrée en vigueur du présent règlement en application de la section A, article 4, paragraphe 7, dernier alinéa, et article 5, paragraphe 4, de l’annexe des CFPA et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2222/2000 est réputée transmise en application de l’article 2 du présent règlement.

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