Art. 22
Modifications des annexes I et II
En vigueur depuis le 27 oct. 2004
Article 22
Modifications des annexes I et II
Les modifications à apporter aux annexes I et II sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1935:oj#art-22