Art. 28
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 27 oct. 2004
Article 28
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 17 est applicable à partir du 27 octobre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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